Conditions d’utilisation

§1. Prestataire de services

Bilantio est la propriété et est exploité par :TAXNXT sp. z o.o.ul. Toruńska 15/7780-747 GdańskNIP: 6783218496REGON: 529197763KRS: 0001117478PologneSite de Bilantio : bilantio.comSite du propriétaire : taxnxt.euE-mail : support@taxnxt.eu

Dans les présentes Conditions, TAXNXT sp. z o.o. peut être désignée par « TAXNXT », « Bilantio », « nous » ou « notre ».

§2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

• –Compte désigne un compte individuel ou organisationnel utilisé pour accéder à Bilantio.
• –Administrateur désigne un Utilisateur autorisé par le Client à administrer un Compte, inviter ou retirer des Utilisateurs, attribuer des droits, gérer les paramètres d’abonnement et accéder aux Données Client.
• –Contrat désigne l’accord entre TAXNXT et le Client, composé des présentes Conditions, de la Commande applicable, de l’Accord de traitement des données, de la Politique de confidentialité et de tout autre document expressément intégré.
• –Fonctions IA désigne les fonctions recourant à l’intelligence artificielle, à l’apprentissage automatique, aux modèles de langage, à la reconnaissance optique de caractères, à la classification de documents ou à des technologies automatisées similaires.
• –Bilantio désigne la plateforme logicielle, le site web, les applications, les API, les intégrations, les bases de données et les services associés exploités sous le nom Bilantio.
• –Client désigne la société, l’entrepreneur, le cabinet comptable, l’organisation ou toute autre entité économique qui conclut le Contrat ou pour le compte de laquelle un Compte est créé.
• –Données Client désigne les informations, documents, fichiers, instructions (prompts), enregistrements, consignes, données à caractère personnel, données comptables, données de facturation, données de paie et autres éléments transmis à Bilantio ou traités via Bilantio par le Client ou pour son compte.
• –Documentation désigne les instructions, spécifications, supports d’aide, descriptions techniques et autres documents mis à disposition par Bilantio.
• –KSeF désigne le système national polonais de facturation électronique, en polonais Krajowy System e-Faktur.
• –Commande désigne un bon de commande, une sélection d’abonnement, une proposition commerciale, un accord individuel ou tout autre document précisant le Plan, le prix, la période de facturation, les limites ou les services complémentaires du Client.
• –Résultat désigne tout projet de facture, classification, synthèse, texte, recommandation, calcul, extraction, document, rapport ou autre production générée via Bilantio, y compris au moyen des Fonctions IA.
• –Plan désigne la formule d’abonnement choisie par le Client.
• –Services désigne les services électroniques et les fonctions logicielles fournis via Bilantio.
• –Période d’abonnement désigne la période mensuelle, annuelle ou autre pour laquelle l’accès à un Plan payant est acheté.
• –Utilisateur désigne une personne physique autorisée à accéder au Compte du Client ou à l’utiliser.

§3. Champ d’application et utilisateurs visés

1. 1.
   Bilantio est destiné principalement à un usage professionnel par des sociétés, entrepreneurs, cabinets comptables, comptables, équipes financières, salariés, prestataires et autres utilisateurs professionnels.
2. 2.
   Bilantio n’est pas destiné à un usage personnel, domestique ou non commercial.
3. 3.
   La personne qui accepte les présentes Conditions au nom d’un Client confirme :

   1. a.être âgée d’au moins 18 ans ;
   2. b.disposer de la pleine capacité juridique ;
   3. c.avoir le pouvoir de conclure le Contrat au nom du Client ; et
   4. d.utiliser Bilantio dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du Client.
4. 4.
   Lorsque des dispositions impératives de protection des consommateurs s’appliquent à un Client malgré le caractère professionnel des Services, ces droits impératifs demeurent inchangés par les présentes Conditions.
5. 5.
   Bilantio peut refuser l’inscription ou l’accès lorsque nous estimons raisonnablement que le Client potentiel ne remplit pas les conditions d’éligibilité ou présente un risque juridique, de conformité, de sécurité ou de réputation.

§4. Contrat et ordre de priorité

1. 1.
   Le Contrat est conclu dès que le Client, pour la première fois :

   1. a.accepte les présentes Conditions par voie électronique ;
   2. b.crée un Compte après que les présentes Conditions lui ont été communiquées ;
   3. c.signe ou accepte une Commande renvoyant aux présentes Conditions ; ou
   4. d.commence à utiliser les Services après avoir été informé que l’utilisation est soumise aux présentes Conditions.
2. 2.
   Les présentes Conditions sont mises à disposition gratuitement sous une forme permettant leur conservation, leur reproduction et leur consultation par le Client.
3. 3.
   Le Client devrait enregistrer ou télécharger une copie des Conditions applicables au moment de la conclusion du Contrat.
4. 4.
   En cas de contradiction entre les documents composant le Contrat, l’ordre de priorité suivant s’applique :

   1. a.l’Accord de traitement des données, pour les questions relatives au traitement des données à caractère personnel ;
   2. b.une Commande négociée individuellement et signée ;
   3. c.les présentes Conditions ;
   4. d.la Politique de confidentialité et les autres politiques référencées ;
   5. e.la Documentation.
5. 5.
   Les bons de commande, conditions d’achat ou autres conditions types du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de TAXNXT.

§5. Services fournis via Bilantio

1. 1.
   Selon le Plan choisi, la configuration, la disponibilité et le stade de développement du produit, Bilantio peut proposer notamment les fonctions suivantes :

   1. a.créer, émettre, corriger et gérer des factures ;
   2. b.préparer des projets de factures à partir des instructions de l’Utilisateur ;
   3. c.transmettre et recevoir des factures structurées via KSeF ;
   4. d.traiter des fichiers XML de factures et des identifiants KSeF ;
   5. e.téléverser, conserver, organiser et retrouver des documents comptables ;
   6. f.reconnaissance optique de caractères et extraction de données documentaires ;
   7. g.classification de factures, reçus et documents comptables ;
   8. h.préparation de synthèses comptables et financières ;
   9. i.assistance aux processus de tenue de comptabilité ;
   10. j.assistance aux processus de TVA, fiscaux et déclaratifs ;
   11. k.processus administratifs liés à la paie et aux ressources humaines ;
   12. l.rédaction de documents et génération de modèles ;
   13. m.chat assisté par IA et commandes en langage naturel ;
   14. n.intégrations avec des systèmes comptables, bancaires, de paiement, de communication ou de gestion ;
   15. o.gestion des utilisateurs, droits d’accès, journaux et informations d’audit ;
   16. p.archivage et recherche de documents ; et
   17. q.autres fonctions décrites sur bilantio.com, dans le Plan applicable ou dans une Commande.
2. 2.
   Toutes les fonctions ne sont pas disponibles dans chaque Plan.
3. 3.
   Certaines fonctions peuvent être déployées progressivement, proposées en version bêta, réservées à certains Clients ou nécessiter une activation, une configuration, une autorisation ou un paiement supplémentaires.
4. 4.
   TAXNXT peut recourir à des sous-traitants et prestataires pour fournir une partie des Services.
5. 5.
   Les prestations professionnelles de comptabilité, de paie, de fiscalité, de conseil juridique ou de conseil ne sont pas incluses, sauf commande expresse au titre d’un contrat distinct.

§6. Exigences techniques

1. 1.
   Pour utiliser Bilantio, le Client doit disposer :

   1. a.d’un appareil pouvant se connecter à internet ;
   2. b.d’une connexion internet stable ;
   3. c.d’un navigateur web à jour et pris en charge ;
   4. d.de JavaScript activé ainsi que du stockage navigateur ou des cookies nécessaires ;
   5. e.d’une adresse e-mail active ;
   6. f.de logiciels permettant d’ouvrir les formats courants tels que PDF, CSV, XLSX, XML, JSON ou ZIP, le cas échéant ;
   7. g.de logiciels de sécurité appropriés et de systèmes d’exploitation à jour ; et
   8. h.de tout identifiant, autorisation, certificat, jeton, accès API ou compte tiers requis pour les intégrations choisies par le Client.
2. 2.
   Certaines fonctions peuvent exiger des formats de fichiers, API, méthodes d’authentification, signatures électroniques qualifiées, droits KSeF, droits bancaires ou logiciels tiers particuliers.
3. 3.
   Le Client est responsable du coût et de la sécurité de sa connexion internet, de ses appareils, de ses systèmes et des services tiers.
4. 4.
   Bilantio peut cesser de prendre en charge des navigateurs, systèmes d’exploitation, API ou normes techniques obsolètes lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la compatibilité ou la poursuite du développement.
5. 5.
   L’utilisation de services électroniques comporte des risques, notamment l’accès non autorisé, les logiciels malveillants, l’hameçonnage, l’interception de données, le vol d’identifiants, les pannes de systèmes et les interruptions de service. Le Client doit appliquer des mesures de sécurité appropriées et vérifier les communications reçues au nom de Bilantio.

§7. Création et administration du Compte

1. 1.
   Le Client doit fournir des informations d’inscription exactes, complètes et à jour.
2. 2.
   Le Client doit mettre à jour sans délai les informations qui changent, notamment les informations de société, identifiants fiscaux, coordonnées, données de facturation et représentants autorisés.
3. 3.
   Chaque Utilisateur devrait utiliser un identifiant individuel. Les identifiants partagés ne devraient pas être utilisés, sauf si un compte technique particulier est expressément conçu pour un usage partagé.
4. 4.
   Le Client est responsable :

   1. a.du choix d’Administrateurs appropriés ;
   2. b.du contrôle de l’accès au Compte ;
   3. c.de l’attribution de droits appropriés aux Utilisateurs ;
   4. d.du retrait de l’accès lorsqu’un Utilisateur n’en a plus besoin ;
   5. e.de la protection des mots de passe, jetons d’accès, clés API et dispositifs d’authentification ;
   6. f.de l’activation de l’authentification multifacteur disponible lorsque cela est approprié ; et
   7. g.de toute activité réalisée via le Compte du Client, à l’exception des activités résultant directement d’une faille de sécurité imputable à TAXNXT.
5. 5.
   Le Client doit informer TAXNXT sans retard indu s’il soupçonne un accès non autorisé, une perte d’identifiants ou un usage abusif du Compte.
6. 6.
   TAXNXT peut se fier aux instructions transmises par un Administrateur ou via un Compte authentifié.
7. 7.
   Les différends internes au Client portant sur les pouvoirs ou l’accès au Compte doivent être réglés par le Client. TAXNXT peut restreindre temporairement les modifications lorsque des prétentions concurrentes créent un risque de sécurité ou un risque juridique.

§8. Obligations du Client

1. 1.
   Le Client est responsable de son utilisation de Bilantio et du comportement de ses Utilisateurs.
2. 2.
   Le Client doit :

   1. a.utiliser les Services conformément au droit applicable et aux présentes Conditions ;
   2. b.fournir des données exactes et complètes ;
   3. c.vérifier l’identité et les pouvoirs des personnes utilisant le Compte ;
   4. d.vérifier toutes les factures, écritures, calculs, classifications, déclarations et Résultats avant de les utiliser, les envoyer, les comptabiliser, les approuver ou les déposer ;
   5. e.conserver les enregistrements, originaux, confirmations ou sauvegardes exigés par la loi ou ses procédures internes ;
   6. f.veiller à ce que les Données Client soient collectées et traitées licitement ;
   7. g.obtenir toutes les autorisations, habilitations et consentements nécessaires ;
   8. h.respecter toutes les échéances comptables, fiscales, de paie, sociales, sociétaires et déclaratives applicables ;
   9. i.vérifier si les documents ont bien été transmis au système ou à l’autorité compétente et acceptés par celui-ci ;
   10. j.maintenir une supervision professionnelle appropriée ; et
   11. k.recourir à des comptables, conseils fiscaux, spécialistes de la paie, avocats ou autres professionnels qualifiés lorsque cela est nécessaire.
3. 3.
   Bilantio n’assume pas les obligations légales du Client en tant que contribuable, employeur, émetteur de factures, entité comptable, responsable de traitement, organe de direction ou professionnel réglementé.
4. 4.
   Le Client demeure responsable des actions réalisées via les intégrations qu’il a activées.

§9. Facturation et fonctions KSeF

1. 1.
   Bilantio peut permettre aux Utilisateurs de préparer, émettre, recevoir, transmettre, télécharger, corriger, classer ou archiver des factures.
2. 2.
   Le Client est seul responsable de vérifier, avant l’émission ou la transmission d’une facture :

   1. a.l’identité du vendeur et de l’acheteur ;
   2. b.les noms, adresses, numéros NIP, numéros de TVA et autres identifiants ;
   3. c.les numéros et dates de factures ;
   4. d.les dates de livraison et de vente ;
   5. e.les descriptions, quantités et unités ;
   6. f.les montants nets, taux de TVA, montants de TVA et montants bruts ;
   7. g.les informations de devise et de taux de change ;
   8. h.les conditions de paiement et coordonnées bancaires ;
   9. i.les mentions légales requises ;
   10. j.le traitement fiscal et le type de facture ; et
   11. k.la conformité aux exigences applicables en matière de facturation et de KSeF.
3. 3.
   Pour utiliser les fonctions liées à KSeF, le Client doit détenir et maintenir toutes les autorisations, habilitations, jetons, certificats ou autres identifiants d’accès requis.
4. 4.
   Le Client autorise Bilantio à effectuer les opérations KSeF sélectionnées par lui-même ou par ses Utilisateurs autorisés, dans la limite des droits techniquement mis à la disposition de Bilantio.
5. 5.
   Le Client est responsable :

   1. a.du maintien de la validité des droits KSeF ;
   2. b.de la protection des identifiants KSeF ;
   3. c.de la révocation des droits lorsqu’ils ne sont plus nécessaires ;
   4. d.de la vérification des numéros de référence KSeF, des statuts et des confirmations officielles ;
   5. e.de la vérification du succès de la transmission ; et
   6. f.de la mise en œuvre de solutions alternatives via les systèmes officiels lorsque Bilantio ou KSeF sont indisponibles.
6. 6.
   Un projet affiché comme préparé, en attente, en cours de traitement ou transmis ne doit pas être considéré comme officiellement accepté tant que le statut d’acceptation correspondant ou la confirmation officielle n’a pas été reçu.
7. 7.
   Bilantio ne contrôle ni KSeF, ni les systèmes de l’administration fiscale, ni les registres publics, ni les infrastructures publiques.
8. 8.
   Bilantio n’est pas responsable de l’indisponibilité, du rejet, du retard, de la modification ou du dysfonctionnement d’un système public externe, sauf lorsque la défaillance résulte directement d’une faute intentionnelle de Bilantio ou d’une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

§10. Fonctions d’intelligence artificielle

1. 1.
   Bilantio utilise des Fonctions IA pour assister la facturation, les processus comptables, le traitement documentaire, la classification, les synthèses, la rédaction et la communication.
2. 2.
   Lorsqu’un Utilisateur interagit avec un assistant IA dans Bilantio, il interagit avec un système d’intelligence artificielle.
3. 3.
   Les Fonctions IA peuvent recourir à des technologies fournies par des tiers, notamment des technologies OpenAI.
4. 4.
   Les Résultats IA sont générés automatiquement et peuvent :

   1. a.être incorrects ou incomplets ;
   2. b.omettre des informations substantielles ;
   3. c.mal interpréter les Données Client ;
   4. d.contenir des calculs ou classifications erronés ;
   5. e.reproduire des erreurs présentes dans les documents sources ;
   6. f.être inadaptés à la situation du Client ;
   7. g.ne pas refléter l’état du droit, des lignes directrices ou de la pratique professionnelle en vigueur ; ou
   8. h.ressembler à des contenus générés pour d’autres utilisateurs.
5. 5.
   Les Fonctions IA sont des outils d’assistance et ne prennent pas, à la place du Client, de décisions finales comptables, fiscales, de paie, juridiques, sociales, de crédit ou financières.
6. 6.
   Le Client doit assurer une revue humaine effective des Résultats IA avant de s’y fier.
7. 7.
   Le Client ne doit pas utiliser Bilantio pour prendre des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou significatifs à l’égard de salariés, candidats, prestataires, clients ou autres personnes physiques, sauf approbation expresse de TAXNXT et conformité à l’ensemble du droit applicable.
8. 8.
   Le Client ne devrait pas inclure dans les instructions adressées à l’IA des données personnelles non nécessaires, des données sensibles, des informations confidentielles ou des données de tiers.
9. 9.
   Lorsque des informations sensibles ou confidentielles sont nécessaires à une finalité professionnelle autorisée, le Client doit s’assurer que leur transmission est licite et proportionnée.
10. 10.
    Les Données Client traitées via les Fonctions IA contrôlées par TAXNXT sont utilisées pour fournir la fonctionnalité demandée. TAXNXT n’utilise pas les données de facturation, données comptables, données de paie, documents téléversés, instructions ou contenus de conversation du Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
11. 11.
    Le Client ne doit pas présenter un Résultat IA comme ayant été vérifié de manière indépendante par TAXNXT, un comptable, un conseil fiscal, un spécialiste de la paie, un avocat ou une autorité publique.

§11. Absence de conseil professionnel

1. 1.
   Bilantio est un logiciel et ne fournit pas, en soi, de prestations professionnelles réglementées.
2. 2.
   Sauf conclusion par le Client d’un contrat écrit distinct portant sur des prestations professionnelles, Bilantio n’agit pas en qualité de :

   1. a.comptable ou cabinet comptable du Client ;
   2. b.commissaire aux comptes ;
   3. c.conseil fiscal ;
   4. d.conseil juridique ou avocat ;
   5. e.spécialiste de la paie ;
   6. f.conseil en ressources humaines ;
   7. g.conseil financier ;
   8. h.organe de direction ; ni
   9. i.représentant devant KSeF, l’administration fiscale, la ZUS, les juridictions ou d’autres autorités.
3. 3.
   Les informations et Résultats fournis via Bilantio constituent des éléments généraux assistés par logiciel et ne doivent pas être considérés comme un conseil professionnel individualisé.
4. 4.
   Le Client devrait obtenir un conseil professionnel lorsqu’une question est susceptible d’affecter une obligation fiscale, des droits sociaux, des obligations légales, l’information financière, la conformité réglementaire ou des décisions commerciales importantes.
5. 5.
   Toute prestation professionnelle fournie par TAXNXT en dehors de Bilantio est régie par une lettre de mission ou un contrat de services distinct.

§12. Données Client

1. 1.
   Entre les parties, le Client conserve ses droits sur les Données Client.
2. 2.
   Le Client concède à TAXNXT une licence non exclusive, mondiale et limitée pour héberger, copier, transmettre, stocker, afficher, transformer, classer, extraire et autrement traiter les Données Client afin de :

   1. a.fournir et sécuriser les Services ;
   2. b.exécuter les instructions du Client ;
   3. c.assurer le support ;
   4. d.prévenir la fraude et les usages abusifs ;
   5. e.maintenir et améliorer la fiabilité de Bilantio ;
   6. f.respecter la loi ; et
   7. g.faire valoir ou défendre des droits en justice.
3. 3.
   Cette licence ne dure que le temps nécessaire à la fourniture des Services ou à la satisfaction d’exigences légales et opérationnelles légitimes.
4. 4.
   Le Client déclare disposer de tous les droits et bases légales nécessaires pour transmettre et traiter les Données Client via Bilantio.
5. 5.
   Les Données Client ne doivent pas :

   1. a.porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à la confidentialité ou à d’autres droits ;
   2. b.contenir des éléments illicites ;
   3. c.contenir de logiciels malveillants ou de code malveillant ;
   4. d.être frauduleuses, trompeuses ou falsifiées ;
   5. e.être traitées en violation d’obligations de secret professionnel ; ni
   6. f.être transmises lorsque le Client n’a pas le pouvoir de les traiter.
6. 6.
   TAXNXT peut produire des informations agrégées ou anonymisées n’identifiant ni le Client ni aucune personne physique. TAXNXT peut utiliser ces informations à des fins statistiques, de sécurité, de planification des capacités, d’amélioration des services et d’analyse commerciale.

§13. Données à caractère personnel et traitement

1. 1.
   Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Bilantio.
2. 2.
   Selon l’activité de traitement, TAXNXT peut agir en qualité :

   1. a.de responsable de traitement pour l’administration du Compte, la facturation, la sécurité, le support, la communication, l’amélioration des services et la conformité légale ; ou
   2. b.de sous-traitant lorsqu’elle traite des données à caractère personnel contenues dans les Données Client pour le compte du Client.
3. 3.
   Lorsque TAXNXT agit en qualité de sous-traitant, le Client est responsable de traitement ou agit sous l’autorité d’un autre responsable.
4. 4.
   Le Client est responsable :

   1. a.de l’identification d’une base légale appropriée ;
   2. b.de la fourniture des informations obligatoires en matière de protection des données ;
   3. c.du respect des droits des personnes concernées ;
   4. d.de la limitation des données au strict nécessaire ;
   5. e.de la définition de droits d’accès appropriés ;
   6. f.de la communication à TAXNXT des instructions de traitement pertinentes ; et
   7. g.de la conformité de l’usage de Bilantio au droit applicable en matière de protection des données.
5. 5.
   Lorsque cela est requis, les parties sont liées par l’Accord de traitement des données de Bilantio.
6. 6.
   L’Accord de traitement des données fait partie du Contrat et prévaut sur les présentes Conditions pour les questions relatives au traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client.
7. 7.
   TAXNXT peut recourir à des sous-traitants ultérieurs conformément à l’Accord de traitement des données et à la Politique de confidentialité.
8. 8.
   Les informations relatives à l’hébergement, aux sous-traitants ultérieurs, aux transferts internationaux et aux mesures de sécurité figurent dans la Politique de confidentialité et dans les avis associés publiés via Bilantio.

§14. Confidentialité

1. 1.
   Chaque partie doit protéger les informations confidentielles reçues de l’autre partie et ne les utiliser qu’aux fins du Contrat.
2. 2.
   Les informations confidentielles comprennent les informations non publiques d’ordre commercial, financier, comptable, fiscal, technique, de sécurité, ainsi que celles relatives aux clients, aux salariés, aux produits et à l’activité.
3. 3.
   Ne constituent pas des informations confidentielles celles dont la partie réceptrice peut démontrer :

   1. a.qu’elles sont publiquement disponibles sans violation du Contrat ;
   2. b.qu’elles étaient licitement connues d’elle avant leur divulgation ;
   3. c.qu’elles ont été licitement reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité ; ou
   4. d.qu’elles ont été développées de manière indépendante sans utiliser les informations confidentielles de l’autre partie.
4. 4.
   Les informations confidentielles peuvent être divulguées :

   1. a.aux salariés, prestataires, conseils et fournisseurs qui en ont besoin et sont soumis à des obligations de confidentialité appropriées ;
   2. b.avec l’accord de la partie divulgatrice ; ou
   3. c.lorsque la divulgation est exigée par la loi, une juridiction ou une autorité compétente.
5. 5.
   Lorsque la loi le permet, la partie réceptrice informe la partie divulgatrice avant toute divulgation obligatoire.
6. 6.
   Ces obligations de confidentialité survivent à la fin du Contrat pendant cinq ans, ou plus longtemps lorsque la loi l’exige ou lorsque l’information constitue un secret d’affaires.

§15. Sécurité

1. 1.
   TAXNXT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des Services et aux risques encourus.
2. 2.
   Ces mesures peuvent inclure le chiffrement en transit, des contrôles d’accès, des droits fondés sur les rôles, des contrôles d’authentification, la journalisation, la supervision, des sauvegardes, des pratiques de développement sécurisé et des procédures de gestion des incidents.
3. 3.
   Aucun système d’information ne peut être garanti totalement sûr ou continuellement disponible.
4. 4.
   Le Client doit assurer une sécurité appropriée de ses propres appareils, réseaux, personnels, identifiants et intégrations.
5. 5.
   Le Client ne doit ni désactiver ni contourner les dispositifs de sécurité.
6. 6.
   Le Client doit informer TAXNXT sans délai :

   1. a.de tout soupçon d’accès non autorisé ;
   2. b.de la compromission d’identifiants ;
   3. c.de vulnérabilités découvertes ;
   4. d.de toute divulgation accidentelle de données ; ou
   5. e.de tout autre incident de sécurité affectant Bilantio.
7. 7.
   Le Client ne doit pas divulguer publiquement une vulnérabilité présumée avant d’avoir laissé à TAXNXT une possibilité raisonnable de l’examiner et d’y remédier.

§16. Frais, abonnements et paiement

1. 1.
   Les frais sont déterminés par le Plan choisi, la grille tarifaire en vigueur ou la Commande applicable.
2. 2.
   Sauf indication contraire :

   1. a.les prix s’entendent hors TVA et autres taxes applicables ;
   2. b.les frais sont facturés d’avance ;
   3. c.les Plans mensuels sont facturés mensuellement ;
   4. d.les Plans annuels sont facturés annuellement ; et
   5. e.les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives égales à la Période d’abonnement précédente.
3. 3.
   Le Client autorise TAXNXT et son prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement indiqué des frais récurrents, taxes, frais d’usage et services complémentaires convenus.
4. 4.
   TAXNXT peut émettre des factures par voie électronique.
5. 5.
   Le Client doit fournir des informations de facturation exactes et régler les factures à l’échéance indiquée.
6. 6.
   Le Client peut annuler le renouvellement automatique avant la fin de la Période d’abonnement en cours. L’annulation prend effet à la fin de cette période, sauf stipulation contraire de la Commande.
7. 7.
   Sauf disposition impérative de la loi ou stipulation contraire d’une Commande :

   1. a.les frais ne sont pas remboursables ;
   2. b.l’annulation ne donne lieu à aucun remboursement au titre d’une fraction inutilisée d’une Période d’abonnement ; et
   3. c.la non-utilisation des Services ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.
8. 8.
   En cas de retard de paiement, TAXNXT peut :

   1. a.appliquer les intérêts légaux et les frais de recouvrement autorisés par la loi ;
   2. b.demander la mise à jour des informations de paiement ;
   3. c.restreindre l’accès aux fonctions payantes ;
   4. d.suspendre le Compte après un préavis raisonnable ; ou
   5. e.résilier le Contrat si le paiement demeure impayé.
9. 9.
   La suspension n’annule pas l’obligation du Client de régler les sommes échues.
10. 10.
    Les Plans peuvent comporter des limites relatives aux Utilisateurs, sociétés, documents, stockage, usage de l’IA, usage des API, transactions KSeF ou autres ressources.
11. 11.
    Lorsque le Client dépasse une limite, TAXNXT peut demander une montée en gamme, facturer les dépassements convenus, restreindre l’usage supplémentaire ou contacter le Client pour convenir d’un Plan approprié.
12. 12.
    TAXNXT peut modifier les prix des abonnements moyennant un préavis d’au moins 30 jours. Une modification de prix s’applique normalement à compter de la période de renouvellement suivante.
13. 13.
    Si le Client n’accepte pas une modification de prix, il peut résilier l’abonnement concerné avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

§17. Essais, offres gratuites et fonctions bêta

1. 1.
   TAXNXT peut proposer un essai gratuit, un Plan gratuit, un accès promotionnel, un projet pilote, une fonction en accès anticipé ou une version bêta.
2. 2.
   Sauf indication contraire :

   1. a.cet accès est temporaire ;
   2. b.les fonctionnalités peuvent être limitées ;
   3. c.des limites d’usage peuvent s’appliquer ;
   4. d.les durées de conservation des données peuvent être plus courtes ;
   5. e.le support peut être limité ; et
   6. f.l’accès peut être modifié ou retiré à tout moment.
3. 3.
   Les fonctions d’essai ou bêta peuvent comporter des défauts et ne devraient pas constituer le seul moyen de respecter une échéance légale ou critique pour l’activité.
4. 4.
   Lorsque des informations de paiement sont collectées pour un essai converti en abonnement payant, les conditions et le prix de la conversion sont communiqués avant le début de l’essai.
5. 5.
   TAXNXT peut refuser des essais ou offres promotionnelles répétés.

§18. Disponibilité, maintenance et support

1. 1.
   TAXNXT met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir Bilantio disponible et opérationnel.
2. 2.
   Un fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt d’erreurs n’est pas garanti.
3. 3.
   Bilantio peut être indisponible en raison :

   1. a.d’opérations de maintenance planifiées ;
   2. b.d’opérations de maintenance d’urgence ;
   3. c.d’incidents de sécurité ;
   4. d.de défaillances d’infrastructure ou de réseau ;
   5. e.de défaillances de tiers ;
   6. f.de défaillances de systèmes publics ;
   7. g.de mises à jour ou de migrations ;
   8. h.d’événements de force majeure ; ou
   9. i.de circonstances échappant au contrôle raisonnable de TAXNXT.
4. 4.
   Lorsque cela est raisonnablement possible, TAXNXT informe à l’avance des maintenances susceptibles de provoquer une interruption significative.
5. 5.
   Le support est fourni par les canaux et durant les horaires indiqués sur bilantio.com, dans le Plan applicable ou dans la Commande.
6. 6.
   Sauf si une Commande comporte un accord de niveau de service, les délais de réponse et de résolution ne constituent que des objectifs et ne sont pas garantis.
7. 7.
   TAXNXT peut demander au Client de fournir des journaux, captures d’écran, exemples, informations techniques et une coopération raisonnable lors de l’examen d’un problème.

§19. Services et intégrations de tiers

1. 1.
   Bilantio peut se connecter à des systèmes tiers tels que KSeF, des banques, des systèmes comptables, des prestataires de paiement, des fournisseurs de communication, OpenAI, Supabase ou d’autres services.
2. 2.
   L’utilisation par le Client d’un service tiers peut être soumise aux conditions, à la politique de confidentialité, aux tarifs, à la disponibilité et aux exigences techniques propres à ce fournisseur.
3. 3.
   En activant une intégration, le Client autorise Bilantio à échanger les données nécessaires à la fourniture de l’intégration demandée.
4. 4.
   TAXNXT ne contrôle pas les services tiers et n’est pas responsable de leur :

   1. a.disponibilité ;
   2. b.sécurité ;
   3. c.exactitude ;
   4. d.conditions ;
   5. e.évolutions ;
   6. f.suspension ;
   7. g.arrêt ; ni
   8. h.utilisation des données.
5. 5.
   TAXNXT peut modifier ou interrompre une intégration lorsque le fournisseur tiers modifie son API, ses conditions, sa tarification, ses conditions d’accès, ses exigences de sécurité ou ses fonctionnalités.
6. 6.
   Lorsque cela est réalisable, TAXNXT informe le Client si l’arrêt d’une intégration l’affecte de manière substantielle.

§20. Droits de propriété intellectuelle

1. 1.
   Bilantio, y compris son logiciel, son code source, son code objet, son design, ses interfaces, ses bases de données, ses processus, ses modèles, ses instructions, sa Documentation, ses marques, ses logos et autres éléments, appartient à TAXNXT ou à ses concédants.
2. 2.
   Le Contrat ne transfère au Client aucune propriété sur Bilantio ni sur sa propriété intellectuelle.
3. 3.
   Hormis la licence limitée accordée au titre des présentes Conditions, tous les droits sont réservés.
4. 4.
   Le Client conserve ses droits sur les Données Client.
5. 5.
   Sous réserve des droits des tiers et du droit applicable, le Client peut utiliser les Résultats créés spécifiquement à partir de ses Données Client pour ses besoins internes et pour les finalités professionnelles pour lesquelles le Résultat a été généré.
6. 6.
   Les Résultats peuvent ne pas être uniques. Des Résultats similaires ou identiques peuvent être générés pour d’autres utilisateurs.
7. 7.
   Les suggestions, commentaires ou retours du Client peuvent être utilisés par TAXNXT pour améliorer Bilantio sans rémunération ni restriction, sous réserve qu’ils ne contiennent pas d’informations confidentielles du Client ni de données à caractère personnel.

§21. Licence d’utilisation de Bilantio

1. 1.
   Pendant la durée du Contrat, TAXNXT accorde au Client un droit limité, non exclusif, non cessible, non sous-licenciable et révocable d’accéder à Bilantio et de l’utiliser :

   1. a.pour les besoins internes du Client ;
   2. b.pour le nombre d’Utilisateurs et d’entités inclus dans le Plan ;
   3. c.conformément à la Documentation ; et
   4. d.sous réserve du paiement des frais applicables.
2. 2.
   Le Client ne doit pas :

   1. a.copier ou reproduire Bilantio, sauf dans la mesure techniquement nécessaire à un usage autorisé ;
   2. b.vendre, louer, sous-licencier, distribuer ou fournir commercialement l’accès à Bilantio, sauf lorsqu’un Plan destiné aux cabinets comptables autorise expressément des prestations pour des clients finaux ;
   3. c.procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, sauf dans la mesure limitée où une telle restriction est interdite par une disposition impérative ;
   4. d.contourner les limites d’usage ou les mesures de sécurité ;
   5. e.supprimer les mentions de propriété ;
   6. f.créer un logiciel dérivé fondé sur Bilantio ;
   7. g.utiliser des outils automatisés pour extraire ou collecter systématiquement les contenus protégés ou les bases de données de Bilantio ; ni
   8. h.utiliser Bilantio pour développer un produit directement concurrent par copie ou extraction non autorisée.
3. 3.
   Les cabinets comptables ne peuvent utiliser Bilantio pour leurs clients que dans la mesure autorisée par leur Plan ou leur Commande et demeurent responsables de l’accès de leurs clients, des instructions données et de la conformité en matière de protection des données.

§22. Usage acceptable

1. 1.
   Le Client et les Utilisateurs ne doivent pas utiliser Bilantio pour :

   1. a.enfreindre le droit applicable ;
   2. b.émettre des factures fausses, frauduleuses, fictives ou trompeuses ;
   3. c.dissimuler des transactions ou faciliter la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, la fraude, la violation de sanctions ou toute autre activité illicite ;
   4. d.falsifier des documents comptables, de paie, sociaux ou sociétaires ;
   5. e.porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à la confidentialité ou à d’autres droits ;
   6. f.téléverser des logiciels malveillants, rançongiciels, codes nuisibles ou fichiers corrompus ;
   7. g.obtenir un accès non autorisé à des comptes, systèmes, réseaux ou données ;
   8. h.usurper l’identité d’une autre personne ou organisation ;
   9. i.envoyer des messages non sollicités ou du spam ;
   10. j.perturber ou surcharger les Services ;
   11. k.tester des vulnérabilités sans autorisation écrite ;
   12. l.contourner les contrôles de facturation, d’accès, de sécurité ou d’usage ;
   13. m.traiter des données sans base légale ni autorisation appropriée ;
   14. n.générer des contenus destinés à tromper une autorité publique ou un tiers ;
   15. o.prendre des décisions automatisées interdites ou illicites concernant des personnes physiques ;
   16. p.utiliser les Services d’une manière créant un risque substantiel de sécurité, juridique ou de réputation ; ni
   17. q.aider une autre personne à commettre l’une de ces actions interdites.
2. 2.
   Le Client ne doit pas fournir de contenus de nature illicite.
3. 3.
   TAXNXT peut supprimer, bloquer, mettre en quarantaine ou restreindre l’accès à des contenus lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour respecter la loi, protéger la sécurité ou faire appliquer les présentes Conditions.
4. 4.
   Dans la mesure où cela est juridiquement et techniquement possible, TAXNXT informe le Client des mesures d’exécution substantielles et de leur motif.

§23. Suspension de l’accès

1. 1.
   TAXNXT peut suspendre tout ou partie des Services lorsque :

   1. a.des frais sont impayés ;
   2. b.le Client enfreint les présentes Conditions ;
   3. c.le Compte présente un risque de sécurité ;
   4. d.une activité non autorisée ou frauduleuse est suspectée ;
   5. e.la suspension est exigée par la loi ou une autorité compétente ;
   6. f.les Données Client peuvent être illicites ;
   7. g.l’usage menace l’intégrité ou la disponibilité de Bilantio ;
   8. h.le Client dépasse les limites convenues et ne coopère pas pour résoudre la situation ; ou
   9. i.la suspension est nécessaire pour prévenir un dommage important.
2. 2.
   Lorsque cela est approprié, TAXNXT adresse un préavis et laisse la possibilité de remédier à la situation avant la suspension.
3. 3.
   TAXNXT peut suspendre immédiatement lorsqu’un délai pourrait entraîner une activité illicite, un incident de sécurité, une fraude, un dommage important ou la violation d’une décision d’autorité.
4. 4.
   TAXNXT rétablit l’accès une fois les motifs de suspension levés, lorsque le rétablissement est licite et raisonnablement réalisable.
5. 5.
   La suspension n’empêche pas TAXNXT de résilier le Contrat lorsque la résiliation est justifiée.

§24. Export de données, changement de fournisseur et assistance à la sortie

1. 1.
   Le Client peut exporter les Données Client disponibles à l’aide des fonctions d’export standard de Bilantio ou en adressant une demande à support@taxnxt.eu.
2. 2.
   Les données exportables peuvent inclure, lorsqu’elles sont disponibles et applicables au Plan du Client :

   1. a.les données de société et de Compte ;
   2. b.les fiches clients et fournisseurs ;
   3. c.les factures et lignes de facture ;
   4. d.les données structurées de facturation et les données KSeF ;
   5. e.les documents originaux téléversés ;
   6. f.les classifications comptables, étiquettes et catégories ;
   7. g.les enregistrements de paie et de ressources humaines téléversés par le Client ;
   8. h.les rapports et synthèses ;
   9. i.les instructions IA et Résultats conservés associés au Compte ;
   10. j.les informations d’accès des Utilisateurs disponibles pour les Administrateurs ;
   11. k.les modèles et configurations créés par le Client ; et
   12. l.les autres données générées directement par le Client ou pour son compte.
3. 3.
   Selon le type de données et la faisabilité technique, les formats d’export peuvent inclure PDF, XML, CSV, XLSX, JSON, ZIP ou le format d’origine téléversé.
4. 4.
   Les données exportables ne comprennent pas :

   1. a.le code source de TAXNXT ;
   2. b.les algorithmes, instructions, modèles ou pondérations de modèles propriétaires ;
   3. c.les informations internes de sécurité ;
   4. d.les informations relatives aux vulnérabilités ;
   5. e.les configurations internes des systèmes ;
   6. f.les règles internes de prévention de la fraude ;
   7. g.les données relatives à d’autres clients ;
   8. h.la télémétrie interne sans lien avec les documents professionnels du Client ;
   9. i.les secrets d’affaires de TAXNXT ; ni
   10. j.les informations dont la divulgation violerait la loi ou les droits de tiers.
5. 5.
   Le Client peut demander :

   1. a.à changer de fournisseur ;
   2. b.le transfert des données exportables vers une infrastructure contrôlée par le Client ;
   3. c.le téléchargement des données exportables ; ou
   4. d.l’effacement des données exportables à la fin du Contrat.
6. 6.
   Le préavis maximal pour engager un processus de changement de fournisseur n’excède pas deux mois. Sauf demande d’un délai plus long par le Client, TAXNXT engage normalement le processus dans les 30 jours.
7. 7.
   À l’issue du préavis, TAXNXT met en œuvre des efforts raisonnables pour achever le processus standard de changement dans une période transitoire n’excédant pas 30 jours calendaires.
8. 8.
   Pendant la période transitoire, sous réserve du paiement des frais de service standard applicables, TAXNXT :

   1. a.fournit une assistance raisonnable ;
   2. b.maintient la continuité de service pertinente lorsque cela est techniquement possible ;
   3. c.communique les risques de continuité connus ;
   4. d.maintient une sécurité appropriée ; et
   5. e.coopère de bonne foi avec le Client et le fournisseur de destination qu’il a désigné.
9. 9.
   Si l’achèvement dans un délai de 30 jours est techniquement irréalisable, TAXNXT :

   1. a.informe le Client dans les 14 jours ouvrables suivant la demande de changement ;
   2. b.explique la raison technique ; et
   3. c.indique une période transitoire alternative n’excédant pas sept mois.
10. 10.
    Le Client peut prolonger une fois la période transitoire en informant TAXNXT avant ou pendant celle-ci.
11. 11.
    À l’issue de la période transitoire, le Client dispose d’une période de récupération d’au moins 30 jours calendaires, sauf accord sur une durée plus longue.
12. 12.
    À la fin de la période de récupération applicable, TAXNXT peut effacer les Données Client exportables, sous réserve :

    1. a.des obligations légales de conservation ;
    2. b.de l’Accord de traitement des données ;
    3. c.des cycles de conservation des sauvegardes ;
    4. d.de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice ; et
    5. e.des données irréversiblement anonymisées.
13. 13.
    Les données conservées dans les sauvegardes demeurent protégées et sont supprimées ou écrasées dans le cadre du cycle de sauvegarde ordinaire.
14. 14.
    Les exports standard en libre-service et l’assistance légalement requise pour le changement de fournisseur ne donnent pas lieu à des frais de changement distincts.
15. 15.
    Toute migration, transformation, développement spécifique, réconciliation, conseil ou support supplémentaire dépassant les obligations standard de Bilantio en matière de changement de fournisseur peut être facturé si le Client en accepte au préalable le périmètre et le prix.
16. 16.
    Le Client est responsable :

    1. a.du choix du fournisseur de destination ;
    2. b.de la fourniture d’informations de destination exactes ;
    3. c.de la compatibilité avec l’environnement de destination ;
    4. d.de la sécurisation du système de destination ;
    5. e.de la vérification de l’exhaustivité et de l’intégrité des données exportées ; et
    6. f.de la conservation de ses propres copies après l’export.
17. 17.
    Les informations relatives aux méthodes d’export disponibles, aux formats, aux restrictions, à la juridiction de l’infrastructure et aux garanties d’accès international peuvent figurer dans la Documentation de Bilantio, dans la Politique de confidentialité ou dans un avis dédié à l’infrastructure et à la portabilité.

§25. Durée et résiliation

1. 1.
   Le Contrat commence lors de sa conclusion au titre du §4 et se poursuit jusqu’à sa résiliation.
2. 2.
   Un Compte gratuit peut être clôturé par le Client à tout moment depuis les paramètres du Compte ou en contactant le support.
3. 3.
   Un abonnement payant peut être résilié avant son renouvellement. Sauf stipulation contraire de la Commande, la résiliation prend effet à la fin de la Période d’abonnement en cours.
4. 4.
   Le Client peut résilier le Contrat avec effet immédiat si TAXNXT manque gravement à ses obligations et ne remédie pas au manquement dans les 14 jours suivant la réception d’une mise en demeure écrite suffisamment détaillée.
5. 5.
   TAXNXT peut résilier le Contrat :

   1. a.à la fin d’une Période d’abonnement, moyennant un préavis raisonnable ;
   2. b.si le Client manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans le délai indiqué dans la mise en demeure de TAXNXT ;
   3. c.si des frais demeurent impayés après un délai de paiement supplémentaire ;
   4. d.immédiatement en cas de fraude, d’activité illicite, de risque de sécurité grave ou d’usage abusif intentionnel ;
   5. e.lorsque la poursuite de la fourniture violerait la loi ou une décision d’autorité ;
   6. f.si une dépendance à un tiers rend la poursuite de la fourniture juridiquement ou techniquement impossible ; ou
   7. g.si le Client devient insolvable, cesse son activité ou entre en liquidation, sous réserve du droit impératif des procédures collectives.
6. 6.
   Lorsque Bilantio met définitivement fin à un Service payant sans le remplacer par une fonctionnalité substantiellement équivalente, TAXNXT en informe moyennant un préavis raisonnable et rembourse les frais payés d’avance correspondant à la période inutilisée du Service supprimé, sauf si l’arrêt est immédiatement requis par la loi ou par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

§26. Effets de la résiliation

1. 1.
   À la résiliation :

   1. a.le droit du Client d’utiliser les Services prend fin, sous réserve de toute période de transition et de récupération convenue ;
   2. b.les frais impayés deviennent immédiatement exigibles ;
   3. c.le Client doit cesser d’utiliser la propriété intellectuelle de Bilantio ;
   4. d.les intégrations et les traitements automatisés peuvent être désactivés ; et
   5. e.les Utilisateurs peuvent perdre l’accès au Compte.
2. 2.
   Avant la fin de la période de récupération, le Client devrait exporter toutes les Données Client nécessaires.
3. 3.
   TAXNXT n’est pas tenue de conserver indéfiniment les Données Client après la résiliation.
4. 4.
   La résiliation n’affecte pas les droits et obligations nés avant celle-ci.
5. 5.
   Les stipulations relatives au paiement, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la récupération des données, à la responsabilité, aux litiges, ainsi que toute stipulation destinée par nature à survivre, demeurent en vigueur après la résiliation.

§27. Garanties et exclusions

1. 1.
   Chaque partie garantit disposer du pouvoir de conclure le Contrat.
2. 2.
   TAXNXT garantit fournir les Services avec le soin professionnel raisonnable attendu d’un éditeur de logiciels professionnels.
3. 3.
   Sauf stipulation expresse du Contrat et dans toute la mesure permise par la loi, Bilantio est fourni « tel que disponible ».
4. 4.
   TAXNXT ne garantit pas que :

   1. a.les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs ;
   2. b.tout défaut sera corrigé immédiatement ;
   3. c.toute intégration restera disponible ;
   4. d.les Résultats IA seront exacts ou complets ;
   5. e.Bilantio détectera toute erreur comptable ou fiscale ;
   6. f.l’utilisation de Bilantio garantira la conformité au droit ;
   7. g.Bilantio répondra à toute exigence propre au Client ; ni
   8. h.Bilantio produira un résultat commercial, fiscal, financier ou réglementaire déterminé.
5. 5.
   Le Client reconnaît que les logiciels, les technologies d’IA, les règles comptables, les règles fiscales et les systèmes externes évoluent dans le temps.
6. 6.
   Il appartient au Client de déterminer si Bilantio convient à l’usage qu’il envisage.

§28. Limitation de responsabilité

1. 1.
   Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, y compris la responsabilité pour dommage causé intentionnellement.
2. 2.
   Sous réserve du paragraphe 1, TAXNXT n’est pas responsable :

   1. a.des pertes indirectes ou consécutives ;
   2. b.de la perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité commerciale, d’économies attendues ou d’image ;
   3. c.des pertes causées par des Données Client inexactes ;
   4. d.des pertes causées par l’absence de vérification d’un Résultat ;
   5. e.des pénalités, intérêts ou frais résultant du non-respect d’une échéance par le Client ou de l’absence de vérification d’un dépôt ;
   6. f.du rejet ou du retard imputable à KSeF, à une banque, à une autorité publique, à un système comptable ou à un autre tiers ;
   7. g.de l’usage non autorisé résultant du défaut de protection des identifiants par le Client ;
   8. h.des pertes résultant d’instructions illicites ou d’un usage abusif par le Client ;
   9. i.des pertes causées par des logiciels, appareils ou intégrations non pris en charge ;
   10. j.des pertes qui auraient raisonnablement pu être évitées par des sauvegardes, exports, vérifications ou une supervision professionnelle appropriés ; ni
   11. k.des événements échappant au contrôle raisonnable de TAXNXT.
3. 3.
   La responsabilité totale cumulée de TAXNXT au titre du Contrat ou en lien avec celui-ci, au cours de toute période de 12 mois, n’excède pas le total des frais nets payés ou dus par le Client pour les Services concernés durant les 12 mois précédant immédiatement le fait générateur de responsabilité.
4. 4.
   Pour un Compte gratuit, la responsabilité totale cumulée de TAXNXT n’excède pas 500 PLN.
5. 5.
   Ces limitations s’appliquent quel que soit le fondement de la demande : contractuel, délictuel, négligence, obligation légale, restitution ou tout autre fondement juridique.
6. 6.
   Ces limitations ne s’appliquent pas dans la mesure où la responsabilité résulte d’une faute intentionnelle de TAXNXT ou dans la mesure où une limitation est interdite par une disposition impérative.
7. 7.
   Les parties reconnaissent que les frais d’abonnement reflètent la répartition des risques prévue par les présentes Conditions.
8. 8.
   Une Commande distincte peut fixer un plafond de responsabilité différent pour les Clients grands comptes, les prestations professionnelles ou des niveaux de service négociés individuellement.

§29. Responsabilité du Client au titre des réclamations

1. 1.
   Le Client est responsable des pertes, coûts et réclamations de tiers résultant :

   1. a.de Données Client illicites ;
   2. b.d’un manquement du Client aux présentes Conditions ;
   3. c.de factures ou documents frauduleux ou illicites émis via le Compte ;
   4. d.d’une atteinte aux droits de tiers par les Données Client ;
   5. e.du défaut d’obtention des autorisations ou bases légales requises ;
   6. f.d’instructions non autorisées données via le Compte ; ou
   7. g.de l’utilisation par le Client des Résultats sans vérification appropriée.
2. 2.
   Lorsqu’un tiers introduit une telle réclamation contre TAXNXT, le Client coopère raisonnablement à la défense et rembourse à TAXNXT les pertes et coûts raisonnables définitivement alloués par une juridiction compétente ou convenus dans une transaction approuvée par le Client.
3. 3.
   TAXNXT doit :

   1. a.informer le Client de la réclamation sans retard indu ;
   2. b.fournir des informations raisonnables sur la réclamation ; et
   3. c.ne pas conclure de transaction imposant au Client des obligations non financières sans son accord.

§30. Réclamations

1. 1.
   Les réclamations relatives à Bilantio peuvent être adressées par e-mail à support@taxnxt.eu ou par courrier à TAXNXT sp. z o.o., ul. Toruńska 15/77, 80-747 Gdańsk, Pologne.
2. 2.
   Une réclamation devrait comporter :

   1. a.le nom et les informations de société du Client ;
   2. b.l’adresse e-mail associée au Compte ;
   3. c.une description du problème ;
   4. d.la date et l’heure concernées ;
   5. e.les documents, transactions ou fonctions affectés ;
   6. f.des captures d’écran ou messages d’erreur, le cas échéant ; et
   7. g.la solution demandée.
3. 3.
   Le Client ne doit pas inclure de mots de passe, de secrets d’authentification complets ni de données personnelles inutiles dans une réclamation.
4. 4.
   TAXNXT accuse réception ou répond à une réclamation régulièrement introduite dans un délai de 14 jours calendaires.
5. 5.
   Si la question nécessite un examen technique complémentaire, TAXNXT peut informer le Client qu’un délai supplémentaire est nécessaire et indiquer une date de réponse ultérieure prévisionnelle.
6. 6.
   L’introduction d’une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement, sauf accord de TAXNXT ou disposition impérative contraire.
7. 7.
   Les réclamations relatives à des prestations professionnelles fournies au titre d’un contrat distinct sont traitées conformément à ce contrat.

§31. Modifications de Bilantio et des présentes Conditions

1. 1.
   TAXNXT peut développer, mettre à jour, modifier, remplacer ou supprimer des fonctions afin de :

   1. a.améliorer les Services ;
   2. b.répondre à des évolutions légales ou réglementaires ;
   3. c.traiter des risques de sécurité ;
   4. d.s’adapter à des systèmes tiers ;
   5. e.introduire de nouvelles technologies ;
   6. f.prévenir les usages abusifs ; ou
   7. g.préserver la viabilité commerciale.
2. 2.
   TAXNXT peut modifier les présentes Conditions pour des motifs analogues.
3. 3.
   Pour les modifications substantielles défavorables aux Clients existants, TAXNXT donne normalement un préavis d’au moins 15 jours.
4. 4.
   Un préavis plus long peut être accordé lorsque cela est raisonnable, notamment pour des modifications tarifaires ou produit substantielles.
5. 5.
   Les modifications peuvent prendre effet immédiatement lorsque cela est nécessaire pour :

   1. a.se conformer à la loi ou à une décision d’autorité ;
   2. b.répondre à une menace de sécurité urgente ;
   3. c.prévenir une fraude ou un abus ; ou
   4. d.réagir à un événement échappant au contrôle raisonnable de TAXNXT.
6. 6.
   Si le Client n’accepte pas une modification substantielle, il peut résilier l’abonnement concerné avant son entrée en vigueur.
7. 7.
   La poursuite de l’utilisation après la date d’effet vaut acceptation des Conditions mises à jour.
8. 8.
   Les modifications ne suppriment pas rétroactivement les droits déjà acquis par le Client.

§32. Communications

1. 1.
   TAXNXT peut communiquer avec le Client par :

   1. a.e-mail ;
   2. b.notifications dans le Compte ;
   3. c.messages dans l’application ;
   4. d.avis publiés sur bilantio.com ; ou
   5. e.les autres coordonnées fournies par le Client.
2. 2.
   Les communications opérationnelles, de facturation, de sécurité, juridiques et produit font partie des Services et peuvent être envoyées même si le Client s’est désinscrit des communications marketing.
3. 3.
   Le Client doit tenir ses coordonnées à jour.
4. 4.
   Un avis envoyé à l’adresse e-mail associée au Compte est réputé reçu dès son entrée dans le serveur de messagerie du destinataire, sauf si l’expéditeur reçoit un avis de non-remise.
5. 5.
   Les notifications formelles relatives à la résiliation, à un manquement grave ou à des réclamations juridiques devraient également être adressées à support@taxnxt.eu ou au siège social de TAXNXT.

§33. Droit applicable et litiges

1. 1.
   Le Contrat est régi par le droit polonais.
2. 2.
   Avant d’engager une procédure judiciaire, les parties devraient tenter de bonne foi de résoudre le litige par des négociations écrites.
3. 3.
   Une partie devrait exposer le litige et la solution demandée. Les parties devraient consacrer au moins 30 jours aux négociations, sauf si des mesures provisoires urgentes sont nécessaires.
4. 4.
   Les litiges impliquant un Client entrepreneur sont soumis à la juridiction compétente du siège social de TAXNXT, sauf stipulation contraire d’une Commande négociée individuellement.
5. 5.
   Le paragraphe 4 ne limite aucun droit impératif d’un consommateur ou d’un entrepreneur individuel bénéficiant d’une protection assimilée à celle des consommateurs en vertu du droit applicable.
6. 6.
   Chaque partie peut solliciter des mesures conservatoires ou injonctives urgentes lorsque cela est nécessaire pour protéger des informations confidentielles, la propriété intellectuelle, des données, des systèmes ou la sécurité.

§34. Dispositions diverses

1. 1.
   Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, troubles civils, épidémies, grèves, pannes d’énergie, pannes de télécommunications, cyberattaques de tiers, actes des autorités ou défaillance d’infrastructures externes critiques.
2. 2.
   La partie affectée doit prendre des mesures raisonnables pour réduire les effets d’un tel événement.
3. 3.
   Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit de TAXNXT, sauf dans le cadre d’une fusion, d’une restructuration ou de la cession de la quasi-totalité de son activité, à condition que le successeur ne soit pas un concurrent direct et soit en mesure d’exécuter le Contrat.
4. 4.
   TAXNXT peut céder le Contrat dans le cadre d’une fusion, d’une restructuration, d’un financement, de la cession de Bilantio ou d’un transfert à une société affiliée, à condition que les droits substantiels du Client ne soient pas réduits.
5. 5.
   TAXNXT peut recourir à des sous-traitants mais demeure responsable de ses obligations contractuelles dans la mesure prévue par la loi et le Contrat.
6. 6.
   Les parties sont des contractants indépendants. Le Contrat ne crée ni société, ni mandat, ni relation de travail, ni relation fiduciaire, ni coentreprise.
7. 7.
   Le défaut d’application d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
8. 8.
   Si une stipulation est nulle ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire et les autres stipulations continueront de s’appliquer.
9. 9.
   Les intitulés sont donnés pour convenance et n’affectent pas l’interprétation.
10. 10.
    Les termes tels que « y compris » ou « par exemple » ne limitent pas la portée générale des mots qui les précèdent.
11. 11.
    Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord relatif aux Services et remplace les discussions ou déclarations antérieures portant sur le même objet, sauf en cas de dol.
12. 12.
    Différentes versions linguistiques peuvent être publiées. Sauf stipulation contraire d’une Commande, la version expressément désignée par Bilantio comme faisant foi au moment de l’acceptation prévaut en cas de divergence.

§35. Contact

Les questions relatives aux présentes Conditions ou aux Services peuvent être adressées à :

TAXNXT sp. z o.o.Propriétaire et exploitant de Bilantioul. Toruńska 15/7780-747 GdańskNIP: 6783218496REGON: 529197763KRS: 0001117478PologneBilantio : bilantio.comTAXNXT : taxnxt.euE-mail : support@taxnxt.eu